Déclarer les ventes B to C réalisées dans l’Europe et relevant du régime TVA
Dans les déclarations de TVA CA3 il faut mentionner en case 5A (3A en CA12) le chiffre d’affaires réalisé en B to C qui est déclaré au guichet unique.
Ligne 5A (ou 3A en CA12): Le montant total des ventes à distance taxables dans l’État membre d’arrivée (non imposables en France) constitutives de votre chiffre d’affaires doit être mentionné sur cette ligne. Il s’agit des ventes à distance au profit d’une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du 1 de l’article 256 bis ou à destination de toute autre personne non assujettie (particuliers consommateurs finaux), dénommées ventes « business to Consumer » (« BtoC »), qui excèdent le seuil fixé par l’État membre d’arrivée