Droit à l’erreur et régularisation spontanée en matière fiscale

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La procédure de régularisation spontanée en matière fiscale et le droit à l’erreur, bien qu’étroitement liés, sont deux concepts distincts. Voici une explication et un comparatif entre les deux :

Droit à l’Erreur

  1. Définition : Le droit à l’erreur permet aux citoyens et entreprises de régulariser leurs déclarations aux administrations sans encourir de sanctions pour des inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais, à condition que cette erreur soit corrigée soit de manière spontanée, soit après une première intervention de l’administration.
  2. Base Légale : Introduit par la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) en 2018, il repose sur le principe de bienveillance et de confiance entre les administrés et l’administration.
  3. Application : Ce droit s’applique dans divers domaines administratifs, y compris fiscaux. Il concerne les erreurs commises de bonne foi et rectifiées soit spontanément, soit après un premier contact de l’administration.
  4. Limites : Le droit à l’erreur n’est pas applicable en cas de fraude, de fausse déclaration intentionnelle, ou de récidive, ou de déclaration déposée hors délais.

Régularisation Spontanée

  1. Définition : La régularisation spontanée est une démarche proactive d’un contribuable qui consiste à corriger de lui-même ses déclarations fiscales antérieures lorsqu’il découvre une erreur, avant tout contrôle ou intervention de l’administration fiscale. Elle est couramment appelée « Déclaration rectificative ».
  2. Base Légale : Elle est encadrée par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales, et vise spécifiquement les erreurs en matière de déclarations fiscales.
  3. Application : Elle s’applique aux erreurs dans les déclarations de TVA, d’Impôt sur les Sociétés, etc., et peut mener à la réduction des pénalités et intérêts de retard.
  4. Limites : Cette démarche doit être effectuée avant tout début de contrôle fiscal et ne couvre pas les cas de fraude délibérée.

Comparaison et Synthèse

  • Portée : Le droit à l’erreur a une portée plus large et s’applique à diverses interactions avec l’administration, tandis que la régularisation spontanée est spécifique aux erreurs fiscales.
  • Initiative : Tandis que le droit à l’erreur peut s’appliquer après une première intervention de l’administration, la régularisation spontanée doit être initiée par le contribuable avant toute action de l’administration fiscale.
  • Objectif : Le droit à l’erreur vise à instaurer un climat de confiance et à permettre une correction sans pénalité pour une première erreur de bonne foi. La régularisation spontanée, en revanche, est une démarche préventive pour corriger les erreurs fiscales et atténuer les conséquences potentielles d’un contrôle fiscal.
  • Limitations : Les deux concepts ne s’appliquent pas en cas de fraude ou de mauvaise foi manifeste.

En résumé, bien que le droit à l’erreur et la régularisation spontanée partagent le principe de correction des erreurs sans sanctions sévères pour les erreurs de bonne foi, ils diffèrent dans leur portée, leur application, et le moment de leur mise en œuvre. Le droit à l’erreur est plus général et s’applique à une plus large gamme d’interactions administratives, tandis que la régularisation spontanée est spécifiquement axée sur les déclarations fiscales et doit être initiée avant toute intervention de l’administration.

 

La régularisation spontanée en matière de TVA ou d’Impôt sur les Sociétés en droit français s’appuie sur plusieurs bases juridiques, principalement issues du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF) :

  1. Article 272 du Code général des impôts : Cet article régit la correction des erreurs de TVA. Il prévoit que les assujettis doivent rectifier toute déclaration inexacte ou incomplète dès qu’ils constatent l’erreur.
  2. Article L. 62 du Livre des procédures fiscales : Cet article aborde la question des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif de l’impôt. Il précise que ces intérêts sont dus dès le jour suivant la date limite de paiement jusqu’à la date de paiement effectif.
  3. Article L. 63 du Livre des procédures fiscales : Cet article explique les conditions dans lesquelles les intérêts de retard peuvent être réduits, notamment en cas de régularisation spontanée avant tout acte de l’administration fiscale conduisant à la révélation de l’erreur.
  4. Article L. 64 du Livre des procédures fiscales : Cet article précise que les pénalités pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses ne sont pas applicables en cas de déclaration rectificative spontanée avant toute action de l’administration.
  5. Article L. 80 C du Livre des procédures fiscales : Cet article offre une garantie aux contribuables qui suivent les interprétations de la loi fiscale fournies par l’administration fiscale. Si l’erreur est due à une interprétation erronée des textes fiscaux, cette garantie peut jouer un rôle.
  6. Doctrine administrative (Bulletins officiels des Finances Publiques-Impôts – BOFiP) : Les instructions administratives, bien que n’ayant pas force de loi, donnent des orientations sur la manière dont l’administration fiscale applique les textes législatifs et réglementaires. Elles peuvent contenir des précisions sur la régularisation spontanée.