LMNP/LMP/SCI : Votre activité est-elle soumise à la TVA?
Qu’il s’agisse d’une Location Meublée Professionnelle (LMP) ou Non Professionnelle (LMNP), il est possible que votre activité soit soumise à la TVA.
En principe, l’article 261 D alinéa 4 du Code Général des Impôts prévoit que les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de la TVA.
Cependant, dans certains cas, lorsque les prestations d’hébergement sont réalisées « dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle », le régime dit de la para-hôtellerie s’appliquera.
Ce régime s’applique lorsque vous louez un bien meublé offrant au moins 3 des 4 prestations suivantes :
– Le petit déjeuner ;
– Le nettoyage régulier des locaux ;
– La fourniture de linge de maison ;
– La réception même non personnalisée de la clientèle.
Sont notamment concernées les locations suivantes :
– Les locations par plateforme électronique de mise en relation de particuliers (AirBnb) ;
– Les chambres de maisons de retraite,
– Les résidences hôtelières à vocation sociale,
– Les résidences pour étudiants,
– Les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes,
– Les maisons ou appartements meublés.
Concrètement, le bailleur majore son prix de vente du taux de TVA en vigueur de 10% afin de la refacturer à son client.
Pour un hébergement facturé 100€ HT, le prix de vente devient donc 110€ TTC, charge au bailleur de reverser les 10€ de TVA collectée à l’administration fiscale.
L’avantage principal réside dans le fait d’ouvrir le droit à déduction de la TVA sur l’ensemble des achats effectués sur le bien loué (fournitures, travaux) et donc de récupérer la TVA correspondante. Les achats et travaux effectués sont donc 20% (taux de TVA normal) moins cher.
Par exemple, pour la rénovation d’un bâtiment facturée 120 000€ TTC par un artisan, vous aurez le droit de demander à l’administration fiscale le remboursement des 20 000€ de TVA payée sur ces travaux.
L’inconvénient résulte dans la nécessité de tenir une comptabilité rigoureuse et de souscrire (déposer) des déclarations de TVA. Nos experts-comptables effectuent ces formalités déclaratives et fiscales pour vous.
Il sera néanmoins possible de bénéficier de la franchise en base (non-taxation à la TVA) de la TVA si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 85 800€ en année civile.
La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.
Pour aller plus loin, consultez notre Guide du LMNP 2022 : https://xpertizer.fr/actualites/guide-du-lmnp-2022/