L’article 37 de la Loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Celui-ci s’élève désormais à 42 500 € de bénéfices imposables.
Dans son projet de loi de Finances pour 2023, l’article est ainsi rédigé :
« Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
– À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ».
Quid de la date d’application du nouveau seuil ?
Maladresse, semble-t-il, du rédacteur du texte qui aurait dû rédiger le texte ainsi : « la présente loi s’applique : à l’impôt sur les sociétés dû aux titres des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023″ ?
D’après les informations figurant sur le site du Ministère de l’économie, le taux réduit d’IS s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500€ à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2023 en précisant « contre 38 120€ précédemment ».
En l’état, et si l’on se cale sur le texte de loi tel qu’il existe dans le Code Général des Impôts, l’article 219 alinéa b entré en vigueur au 1er janvier 2023 portant sur les modalités du calcul de l’IS a été modifié consécutivement à la Loi de finances et dispose bien :
« I. Pour le calcul de l’impôt… le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %.
Toutefois : par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois »
La version en vigueur au 31/12/2022 mentionne bien le seuil de 42 500€.
Nous sommes donc d’avis d’appliquer ce nouveau seuil à compter des exercices ouverts en 2023 et pour les clôtures au 31 décembre 2022.