Droit à l’erreur et régularisation spontanée en matière fiscale
La procédure de régularisation spontanée en matière fiscale et le droit à l'erreur, bien qu'étroitement liés, sont deux concepts distincts.…
La procédure de régularisation spontanée en matière fiscale et le droit à l'erreur, bien qu'étroitement liés, sont deux concepts distincts.…