Droit à l’erreur et régularisation spontanée en matière fiscale
La procédure de régularisation spontanée en matière fiscale et le droit à l'erreur, bien qu'étroitement liés, sont deux concepts distincts.…
Taux réduit d’IS PME de 15% et application du seuil de 42 500€ pour les exercices clôturés en 2022 ?
L'article 37 de la Loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier…