La refacturation de la TVA lors de la refacturation de la taxe foncière à son locataire
Lorsqu’une société assujettie à la TVA a conclu un bail commercial dont les loyers sont soumis à la TVA et prévoyant la refacturation des taxes foncières à ses locataires, la question se pose de savoir si l’on soumet cette refacturation à la TVA.
La refacturation de la taxe foncière doit être majorée de la TVA.
En effet, la taxe remboursée est assimilée à un accessoire ou un complément du loyer, d’où l’assujettissement à la TVA ( en ce sens : voir l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 ; la taxe foncière refacturée par le bailleur vendeur qui constitue une charge augmentative de prix au sens du b du 2 de l’article 266 du CGI, doit ainsi être comprise dans la base d’imposition à la TVA).