LMNP / LMP
Le statut de Location Meublée peut être exercé à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).
Dans tous les cas, il n’y a pas de plafond de recettes à respecter pour conserver le statut de loueur meublé.
En effet, la plupart des règles fiscales sont identiques dans les deux régimes.
La qualification de votre régime en Loueur Meublé Professionnel (LMP) est définie par l’article 155 du Code Général des Impôts et est acquise lorsque :
– Les recettes annuelles retirées par l’activité de Location Meublée des membres du foyer fiscal excédent 23 000€ ;
– Et l’activité de location représente plus de 50% des revenus globaux.
Sont donc considérées comme non professionnelles les personnes ne qui respectent pas les deux conditions ou l’une des conditions et professionnelles si remplissent les deux conditions.
Les conditions sont donc cumulatives
Quelles différences ?
1. Contrairement au LMNP, le Loueur Meublé Professionnel doit en principe s’acquitter des cotisations de sécurité sociale des indépendants (SSI) au titre de son activité, calculées sur la base de son résultat annuel.
2. Les déficits retirés de l’activité de location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation (sauf pour la part résultant des amortissements).
3. A la revente du bien et sous réserve que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans, les plus-values des loueurs professionnels peuvent être exonérées lorsque la moyenne des recettes tirées de la location au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value n’excède pas 90 000 € HT (exonération totale) ou est comprise entre 90 000 € HT et 126 000 € HT (exonération partielle).
4. Les LMP peuvent également bénéficier des dispositifs en faveur des apports en société d’une entreprise individuelle ou des transmissions à titre gratuit.
Pour aller plus loin, consulter notre Guide du LMNP :
Article 155 du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468265/